Conditions de garantie volontaire du fabricant

1. Dispositions générales

Cette garantie constructeur volontaire est fournie par AM. PM Europe GmbH, Allemagne (ci-après « AM. PM » ou « garant » ) conformément aux conditions suivantes.

Cette garantie du fabricant s'ajoute aux droits légaux obligatoires dont bénéficie le consommateur en vertu de la loi applicable, et ne les limite ni ne les remplace.

Aux fins de la présente garantie, un « consommateur » est toute personne physique qui possède le produit et ne l'a pas acquis dans le but de le revendre ou de le céder à des tiers dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Toute réclamation pour dommages et intérêts ou responsabilité du fait des produits ne peut être formulée que conformément aux dispositions légales impératives.

2. Période de garantie

Pour tous les produits AM. PM, à l'exception des composants mentionnés à la section 4 des présentes conditions de garantie, une garantie supplémentaire facultative de 3 ans à compter de la date de vente au premier consommateur, sans toutefois excéder 4 ans à compter de la date de fabrication, est accordée. La durée totale de la garantie, incluant la garantie légale, est donc de 5 ans.

La garantie complémentaire facultative ne s'applique pas aux produits utilisés dans le secteur commercial, public ou industriel ; dans ces cas, seules les périodes de garantie légales s'appliquent.

La période de garantie n'est ni prolongée ni renouvelée suite à une réparation ou un remplacement du produit ou de pièces détachées effectué par AM. PM.

3. Services de garantie

Le consommateur doit prouver que la période de garantie n'a pas encore expiré.

Pour faire valoir la garantie, une preuve d'achat indiquant la date et le vendeur est requise. Le consommateur peut également fournir cette preuve par tout autre moyen approprié.

La présence d'un défaut de fabrication sur un produit est évaluée en fonction de l'état de la technique et du développement technique au moment de sa fabrication.

La décision d'assurer une prestation de garantie par réparation ou remplacement relève exclusivement d'AM. PM. Cette prestation peut être réalisée par AM. PM elle-même ou par des prestataires de services agréés.

Pendant la première année suivant la date d'achat, il incombe à AM. PM de prouver l'existence d'un défaut de fabrication. À partir de la deuxième année, cette charge de la preuve incombe au consommateur.

Le remplacement d'un produit présentant un défaut de fabrication reconnu comprend la livraison gratuite d'un produit neuf de même type et de même qualité. Les frais de démontage, d'assemblage, d'installation ou autres travaux annexes ne sont pas couverts par cette garantie. Si le produit défectueux n'est plus disponible, AM. PM est en droit de fournir un produit de remplacement équivalent. Les produits ou pièces remplacés deviennent la propriété d'AM. PM.

4. Droits et exclusions

Les demandes de garantie doivent être formulées par écrit auprès d'AM. PM ou du vendeur auprès duquel le produit a été initialement acheté, pendant la période de garantie.

Cette garantie ne limite pas les droits impératifs du consommateur en vertu de la loi du pays où il a sa résidence habituelle. En cas de conflit entre cette garantie et les dispositions légales impératives, ce sont les dispositions impératives du pays concerné qui prévalent.

Le consommateur doit signaler tout défaut constaté dans les deux mois suivant sa découverte.

La garantie n'est valable que si le produit est utilisé conformément à sa destination et s'il est installé et entretenu par un professionnel, conformément aux instructions de montage, d'installation et d'entretien et aux règles techniques généralement acceptées.

Les éléments suivants sont expressément exclus de la garantie :

• Tous types de joints, bagues d'étanchéité, membranes et pièces en caoutchouc
• LED, ampoules et piles
• Clapets anti-retour
• tuyaux de raccordement flexibles
• Aérateur
• têtes de soupape
• Vannes de dérivation et dispositifs de dérivation
• Pommeaux de douche et pommeaux de douche bidet
• Tuyaux, conduites et leurs raccords
• Tuyaux extractibles et douchettes pour robinets de cuisine
• Les vannes de vidange et leurs mécanismes de fonctionnement
• composants électroniques et électriques
• Surfaces peintes et galvanisées
• Cartouches de thermostat
• Abattants et couvercles de toilettes
• Plaques d'actionnement pour réservoirs encastrés
• toilettes à douche électronique
• Mécanismes de chasse d'eau pour réservoirs visibles ou dissimulés

Ces produits sont exclusivement destinés à un usage intérieur et ne doivent pas être exposés à des influences environnementales telles que les pluies acides, les substances agressives présentes dans l'atmosphère, la pollution industrielle, les produits chimiques inappropriés, la sève des plantes, le sel, la grêle, les tempêtes, la foudre, les inondations ou autres événements naturels similaires.

La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et ne s'applique pas aux dommages causés par :

• Usure des pièces consommables ou d'usure
• Usure naturelle, vieillissement ou modifications de surface
• Écarts dimensionnels mineurs dans les limites des tolérances techniques
• Bruits insignifiants ou déviations visuelles
• Propriétés liées à la conception sans spécifications techniques standard
• Les influences externes telles que les fluctuations de pression, les surtensions, l'eau contaminée
• Utilisation de pièces de rechange non originales
• Réparations effectuées par des centres de service non agréés
• Modifications ou altérations non autorisées
• Négligence, utilisation inappropriée ou manque d'entretien
• Dommages liés au transport après la livraison
• Perte de jouissance ou dommages économiques consécutifs
• Condensation
• Échec de la correction des défauts antérieurs
• Dommages causés par le calcaire, la rouille, les produits chimiques ou les agents de nettoyage
• Manque d'accès au produit pour les réparations

Pour bénéficier de la garantie, le consommateur doit autoriser AM. PM à accéder au produit et à le démonter, l'inspecter et le réparer. À défaut, AM. PM se réserve le droit de suspendre la garantie jusqu'à ce que cet accès soit accordé.

S'il s'avère qu'aucune réclamation au titre de la garantie n'est fondée, les frais d'inspection, de transport, de démontage et de réinstallation, ainsi que les pièces de rechange et la main-d'œuvre, sont à la charge du consommateur.

Les gestes de bonne volonté sont effectués volontairement et sans aucun droit légal pour le consommateur.

Droit applicable et lieu d'exécution

Cette garantie est soumise à la législation de la République fédérale d'Allemagne.

Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de cette garantie est l'Allemagne, au siège social de AM. PM Europe GmbH.

Si le consommateur est une personne physique qui utilise le produit à des fins privées, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où le consommateur n'est pas privé de la protection offerte par les dispositions impératives de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

Vous trouverez ici l'intégralité des conditions générales de garantie. Télécharger ici au format PDF.